.- Y... a résilié unilatéralement le contrat de location et d'abonnement reprochant à ses co-contractants de lui avoir fourni une prestation à des tarifs supérieurs à ceux habituellement pratiqués ; qu'elle

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [G] né le 31 Mars 1945 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Monique TARDY

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

certaines étaient inutiles, qu'elles ont été inefficaces ; Considérant, sur le premier reproche, que Monsieur Y... avait été averti du coût des prestations, qu'il lui appartenait de négocier un tarif

J] [T] veuve [E] née le 18 Août 1943 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [K] [E] né le 13 Novembre 1962 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Natacha

[J] [X], notaire à [Localité 4], la SCI Nicolas-Mathieu, représentée par ses deux associés, M. et Mme [F], a promis de vendre, au plus tard le 22 décembre 2017 sous réserve de la réunion des conditions

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2018.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha

Natacha, - X... Sandra, - Y... Christiane, - Z... Erika, - A... Cathy, - A... Béatrice, - A... Corinne, - A... François, - A... Jean-Charles, - A...

Ils soutiennent que la commune doit être mise hors de cause, que la requête est tardive et, en tout état de cause, que la responsabilité du centre communal d'action sociale ne saurait être engagée en l'absence

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha

DELACLAVELL c/ SCCV 17 THUROT N° RG 24/00275 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKKR Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Natacha BARBEROUSSE -

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2017.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2019.

Hughes HORTEFEUX, Président, assisté de Me Patrick PUSO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2019 Présidée par Natacha LAVILLE, conseiller faisant

] comparant en personne, assisté de Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON Parties convoquées le : 11 juin 2015 Débats en audience publique du : 28 janvier 2016 Présidée par Natacha

délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.