DEMANDEUR Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JUILLET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR URSSAF NORMANDIE

DEMANDEUR Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JUILLET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR URSSAF NORMANDIE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JUILLET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR URSSAF HAUTE NORMANDIE

séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Vivendi ; - les conclusions de Mme Nathalie

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie

Par une décision du 24 mai 2017, la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande.

A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité

BARONNIE-LANGET ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ADAM FRERES ET FILS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat

ARRET N°03 Société [5] C/ Organisme CARSAT NORMANDIE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 06 JANVIER 2023 ***********************************************

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 11-22-000141 APPELANT Monsieur [F] [G] [Adresse 7] [Localité 18] représenté par Me Nathalie

Alain Y..., domicilié [...]                                , en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Auto contrôle normand, 2°/ à la société Auto contrôle normand

DE L'HEBDOMADAIRE 'LE POINT SEBDO' [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : C0401) Assisté de Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND

Copie en sera transmise pour information à la communauté d'agglomération Évreux-Portes de Normandie et au préfet de l'Eure.

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, présidente et par Mme Nadine ARRIGONI, greffière présente lors du prononcé.

venant aux droits de la société Compagnie normande de l'industrie des Bois, la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg et la société Constructions mécaniques de Normandie, avaient concouru

de l'AARPI MODENA ADVOCATUS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : [Numéro identifiant 4] Madame [R] [A] ÉPOUSE [K], représentée par Me Lydie NAVENNEC-NORMAND de l'AARPI MODENA ADVOCATUS, avocat

MAINTENANCE SERVICE (SNMS) exerçant sous l'enseigne VINCI FACILITIES [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME :

X..., ès qualités, de la société Normed, de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière et du Chantier naval de La Ciotat, devenu société Normed, les conclusions de M.