FREDIMO , [O] [Y] , [V] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur : Louise BECK, Assesseur : Claire BAYLAC, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI

Germany , cited above, § 66, Beck v. Norway , no.   26390/95, §   27, 26 June 2001 and Cocchiarella v. Italy [GC], no.   64886/01, §   77, ECHR 2006-...).

plaidants - 67 DÉFENDERESSES Société ARENOV MENUISERIE immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le numéro 751 [Localité 21], dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par la SELARL VAILLY-BECKER

Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker

Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

copropriété de la résidence Les Salicornes à Wissant (Pas-de-Calais) constitutif du droit de construire tel que décrit dans le règlement de copropriété reçu le 25 mai 1983 par Me Charles X..., notaire à Berck

/18454 APPELANTES SASU LE CORDON BLEU agissant diligences et poursuites en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Assistée de Me Nicolas

All Beck, Bucarest, 2002, p. 319 – 323   ; l’arrêt   n o   70/1998 de la cour d’appel de Ploieşti).

Germany , cited above, § 66, Beck v. Norway , no.   26390/95, §   27, 26   June   2001, Cocchiarella v. Italy [GC], no.

In the case of Beck v. Norway, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   J.-P. Costa , President ,   Mr   W.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ingetec, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat

Jacques, Bech, Boyer conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Nefertari, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société immobilière

décision attaquée en date du 24 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F 19/00353 APPELANT : [R] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE

Nicolas C.... Mais celui-ci n'a pas donné suite.

SOFITER (SOCIETE FINANCIERE DE TERRASSEMENT) Copie exécutoire délivrée le : 21 JUILLET 2023 à : Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nicolas DRUJON D'ASTROS