15, Chemin de Beauvert, Domaine du Château Vert à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de Mme Nicole

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., 2 / de M

Christian B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Germaine Z..., épouse D..., 3°/ de Mme Nicole D..., épouse Teste, demeurant toutes deux à Prades, 07380 Lalevade d'Ardèche, 4°/ de M.

Bernard Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la SCI du ...,

Hervé A..., demeurant à San Nicolao (Corse), 4 / de M.

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Barbara LEVY membre du Cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, Avocat (R045) et comparant par Me Nicole

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Maître David BODIN 7 - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Clémence ALLAIN 44 - Maître [Z] [K] 25 - régie

Marion, 71670 Saint-Pierre de Varennes Breuil, 5 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile),

barreau D’ARRAS substituéepar Me Adeline QUENNEHEN, avocat au barreau d’ARRAS S.A. [2] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLEsubstituée par Me Marion

GAD FOOD Grosse délivrée à Me Marina POUSSIN Expédition délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS

Roland A..., demeurant Via Traversa de Nicola, Pontederra, Province de Pise (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au

Sauveur F..., demeurant Perelli à Valle d'Alesani (Corse), 2 / de Mme Z..., née Dominique E..., demeurant Chiatra à San Nicolao (Corse), tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice légale de

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

ROMAN dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Martin MAJEAN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74 S.A.R.L.

, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143 ********************************************************* EXPOSE DU

Philippe Y..., 2 / de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant tous deux ferme de Fromenteau, 91470 Pecqueuse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi