Elle est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6.

Article 33

—

de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens

Article R417-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15

Code de la route

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes : 1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers

Article 33

—

La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

Article L132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et

Article R4462-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Code du travail

Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés constituer des locaux ou emplacements exposés à des risques d'incendie au sens de l'article R. 4215-12.

Article 334-1.02

—

Définitions Au sens de la présente division, on entend par :

Article 335-1.01

—

Définitions Au sens de la présente division, on entend par :

Article R171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

Article R171-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

Article R5113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 37

Code des transports

Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :

Article R641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

Article R233-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code rural (nouveau)

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

Article R233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 95

Code rural (nouveau)

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

Article D236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 87

Code rural (nouveau)

Au sens de la présente sous-section on entend par :

Article R1331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :

Article Annexe

—

La contribution à l'activité du service Sens du service public et conscience professionnelle (notamment : loyauté, respect du devoir de réserve, ponctualité, assiduité, participation aux charges collectives...).

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code monétaire et financier

complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens

Article D717-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article

Article D224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service

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