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Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00363_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02347_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02403_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00454_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02621_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01955_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02973_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01268_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01983_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre de la Proximité

696b31ddcdc6046d479dd8d9

Appel

15 janvier 2026

des contentieux de la protection de [Localité 7] du 30 août 2024 APPELANT : Monsieur [H] [V] né le 31 Juillet 1974 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 2] représenté et assisté par Me Olivier

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03962_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

D ne pouvait être regardé comme une victime directe des faits de guerre invoqués.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Ravaut, représentant l'ONIAM et celles de Me Marcel, substituant Me Paulian, représentant

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Mora, représentant Bordeaux Métropole et la société Allianz.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Desmettre, représentant les consorts C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022.

Source officielle

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Acte notarié du 01.07.2024 enregistré au SPFE de Saint Nazaire le 04.07.2024, Dossier 2024 00024378 référence 4404P04 2024 N 00903 Délai pour les oppositions dans les 10 jours de la dernière en date des publicités légales. Adresse du vendeur : 3 Bis Rue du Château 85300 Challans.

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