au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat de la SCP BERNABE, au barreau de PARIS, toque : B0753. Assisté de Me Hélène FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque L0187.

APPELANT Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDS de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

N°24/02335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 11 juillet 2024

D..., conseiller, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Anne J... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069.

en la personne de Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée du cabinet PINSENT MASONS LLP en la personne de Maître Gabriel DERYCKE, avocat au barreau de PARIS, toque

représentée et plaidant par Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau

représentant légal Tour Galliéni II-36 Avenue du Général de Gaulle 93170 BAGNOLET CEDEX Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS,

Maître DECRESSAT Thierry, 34 place Voltaire Espace Voltaire 36000 CHATEAUROUX PARTIES CIVILES : M X... 2 rue Etienne Dolet 44600 SAINT-NAZAIRE sans avocat M Olivier Le Grand Y... 87330 BUSSIERE BOFFY

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0533.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeudi, avocate de M.

[E] GENIE CLIMATIQUE 25 rue de la Métrie Montgermont 35760 SAINT-GRÉGOIRE CEDEX représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.S.U.

ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me François VERGNE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me François VERGNE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Croix Marine de la Réunion, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer

OLIVE - J. AZINCOURT - M.

Totale numéro C-31555-2023-7374 du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMES Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivier GROC, avocat

Olivier Japiot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

A était demandeur d'asile en Ukraine et qu'il a dû fuir ce pays en raison de la guerre ; que son cercle social en France est tel que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8