Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2019 (n°158, 7 pages

Jugement du 06 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/09940 APPELANTE Madame [C], [D], [R] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL

[N] [D], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 300 088 747 Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELARLU

poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 519 260 491 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL

Terre sous le numéro 415 058 445,agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL

exercice, domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 492 300 520 Ayant son siège social [Adresse 23] [Localité 19] Représentées par Me Belgin PELIT-JUMEL

de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat pladant Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES

ENERIA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 22] [Localité 19] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée

Ceux-ci leur avaient adressé copie de l’acte de vente après mise en demeure.

En effet, le commentaire de l'émission précise : -d'une part :' le petit [E] [T] devient un symbole utilisé par la propagande palestinienne.

Jugement rendu le 16 Avril 2015 rectifié le 11 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 13/12664 N° RG : 15/04951 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Me Jean-Alain JONVEL, avocat au barreau de Paris, toque P 40, plaidant pour MG AVOCATS INTIMÉE La société QG COM, S.A.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Tribunal Judiciaire de Nanterre - n° RG 17/05364 APPELANT Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 21] [Adresse 8] [Localité 18] Représenté et assisté par Me Belgin PELIT-JUMEL

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 811 562 008 [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Belgin Pelit-Jumel

Créteil sous le numéro 337 622 955, agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL

D'OUTRE MER), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Ayant ses bureaux [Adresse 10] [Adresse 10] POLYNESIE FRANCAISE Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL

Or les demandes de permis de construire précisaient qu'aucun végétal ne serait coupé.

de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 MUTUELLE DES ASSURANCES FRANCAIS société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code

[Adresse 13] [Localité 11] SAS OPTIC [Localité 7] 2000 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 14] [Localité 7] Représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-PETIT-JUMEL