Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE DES PAPETERIES ET CARTONNERIES LACAUX FRERES, - les conclusions de M.

Sur l'exception de chose jugée opposée par la commune de Saint-Genis-Laval : 2.

A..., représenté par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Sarthe de requérir son extraction

B... est locataire d’un bien situé à Montigné-le-Brillant, commune membre de la communauté d’agglomération de Laval.

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Salard, représentant le préfet du Nord Le requérant n'étant ni présent, ni représenté.

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que le refus de l’hôpital Général Lasalle d’assurer sa prise en

D... allait prendre sa retraite ce qui est devenu effectif le 30 juin 2022 ; Mme B...

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Roussel, représentant la commune de Laval. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir qu'y opposent les défendeurs, que les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que M.

[F] a informé les preneurs de son intention de reprendre les parcelles louées en application des articles 1774 et 1775 du code civil.

Et il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Genis-Laval se serait opposé à ce transfert dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des

C... a déclaré auprès de la préfète de la Mayenne un rassemblement prévu le vendredi 20 février 2026 de 18h00 à 19h00, à Laval, place du 11 novembre, pour rendre « hommage à Quentin ».

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Colas, substituant Me Lahalle, avocat du département de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas, en obligeant M.

C sur un poste de responsable d'agrès tout engin au sein du CSP de Laval à compter du 1er mars 2022, a entraîné un changement de résidence administrative de l'intéressé, de Mayenne à Laval.

... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation d'un arrêté du préfet

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.