*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal

décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 10 juillet 1987, a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Recourt-le-Creux (Meuse), à l'attribution des parcelles

Jean-Michel Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 3 avril 1991 de la commission départementale d'aménagement

, - sur la commune de Zonza, une parcelle de terre lieudit Perelli no 1092 pour une contenance de 2a 53ca dépendant de la succession maternelle, - sur la commune de Zonza, une parcelle de terre Section

avec arme sur la personne de Pascal Y..., l'a renvoyé des fins de la poursuite, et a débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

It concerned plot no. 2943/12, which was partly occupied by the same petrol station as in the applicants’ case.

des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller

Jean-Charles X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le représentant de

SECURITY DBS C/ Pascal X...

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Monsieur David MACOUIN, Conseiller

Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. et Mme Michel Z..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

plus étendue longée par une voie publique, ce terrain, désormais dépourvu d'accès direct à la voie publique, a été détaché depuis du reste de ladite parcelle sur laquelle existe un passage d'une largeur

Peyret X... ne disposaient d'aucun titre conventionnel ou légal autorisant la protection de la possession à leur profit du passage objet du litige; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Pierre Z..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE SATI, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il