Sans pouvoir affirmer que le véhicule avait roulé durant les trois jours précédents, sans pouvoir imaginer M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

DEFENDEUR (s) : MENUISERIE [M] [D] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître FOSSEY Mélinda DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Pascal X..., ; Mme Colette-Sandra Y..., ; M.

Pascal XH..., demeurant 7, square Saint-Exupéry, 92500 Rueil-Malmaison, 37°/ de M. Patrick XG..., demeurant ..., 38°/ de M. Emmanuel XF..., demeurant ..., 39°/ de M.

Le requérant était le propriétaire d’une parcelle de terrain située à Sotchi.

Pascal Y..., demeurant ...

Jean- Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la parcelle de terre située au-delà de la ligne en arc de cercle comprise entre les points G et F du plan C... était

EXPRO, JCP DE NIMES 22 juin 2022 RG:21/00589 [P] C/ [B] [F] Grosse délivrée le 18/01/2024 à Me Marion Touzellier à Me Pascale Bordes à Me Sylvie Sergent

C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire d'Habère-Lullin a fixé l'alignement de la route du Pessey au droit des parcelles cadastrées B3563

X et de la SCP Richard, avocat de la commune de Contes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond

Motifs de la décision : La parcelle cadastrée N° [Cadastre 6] appartenant à Monsieur [U] [Y] est contigüe à la parcelle N° [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [D] [W], de sorte que la demande en bornage

Enfin, le permis en litige précise que le projet ne modifie pas le bâtiment existant implanté sur la parcelle.

d'exploitation, en raison de la vente de la parcelle désormais cadastrée AC 197 à un particulier, il s'est trouvé privé du jour au lendemain de tout accès à cet atelier, alors qu'aucun droit de passage

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

louées " un vieux tracteur rouillé n'ayant aucune valeur marchande ainsi qu'une benne dans le même état " ; que " les haies n'ont jamais été entretenues ".