V... a conclu le 11 janvier 2006 avec la société Concorde patrimoine (la société), dont l'objet social est l'assistance et le conseil en matière patrimoniale et fiscale ainsi que le courtage en produits

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le patrimoine

Il en déduit que Mme [J] dispose d'un patrimoine immobilier dont la valeur, supérieure au montant du cautionnement, lui permet de répondre de son remboursement au moment où elle est appelée. 9.

avoir constaté que la requête en homologation du changement de régime matrimonial indiquait expressément que les requérants n'avaient pas d'enfants, ce qui était incontestablement inexact, que le patrimoine

de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial

[O] [E] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' "aucune fiche patrimoniale des cautions n'a été demandée par la Sas Minoterie Forest pour s'assurer que les cautions étaient en mesure de faire

[R] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Associés patrimoine et ses assureurs, de limiter à la somme de 16 000 euros la condamnation de la société Associés patrimoine et de ses assureurs

crédit et était détenu pour son compte par le notaire dépositaire des fonds ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la somme litigieuse n'était pas entrée dans le patrimoine

ont formé le pourvoi n° R 21-10.632 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Associés patrimoine

jugement du juge aux affaires familiales de Bourgoin-Jallieu en date du 11 avril 2013 et a notamment ordonné la dissolution du régime matrimonial, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux

du patrimoine de la caution, en prenant en considération la valeur nominale des parts, tandis que M.

X..., gérant de l'EURL Maisons calédoniennes (la société) mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement lui ayant étendu cette procédure, sur le fondement d'une confusions de patrimoines;

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Vision patrimoine

Invoquant l'existence de relations financières anormales entre le gérant et la société EGMM constitutives selon lui d'une confusion de leurs patrimoines, le liquidateur a assigné M.

1993), que Mme X..., étant décédée par suite d'un accident de la circulation, son mari a assigné la MACIF, assureur du conducteur déclaré responsable de l'accident, en réparation de son préjudice patrimonial

entre ces sociétés ; qu'en se fondant, pour dire que les patrimoines du GIE Erbe management étaient confondus, sur le seul fait que la SCI du Parc, membre du GIE et contrôlée par le dirigeant des autres

Cojuract et à la SCI Les Bordes (la SCI) ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et d'avoir dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine