DE [Localité 1] METROPOLE Dénommé C '[Localité 1] HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Paul-Gabriel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01930 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKNA Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION

EMMAUS HABITAT [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEURS : M.

EMMAUS HABITAT [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, susbtitué par Maître Françoise CALANDRE-EHANNO, avocate au barreau de PARIS ET

EST ENSEMBLE HABITAT, RCS de [Localité 10] n°488777160, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Paul-Gabriel

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Ayant pour avocat plaidant Me Paul-Gabriel

5] METROPOLE, N° RCS N° RCS 272 800 020, dont le siège social est sis [Adresse 8] ; représentée par Me Charles NOUVELLON, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18 ; Me Paul-Gabriel

de ses représentants légaux en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Localité 7] Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Représentant : Me Paul-gabriel

LA RÉGION PARISIENNE - LOGIREP, RCS de [Localité 8] n°393542428, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Paul-Gabriel

barreau de PARIS, toque : C0199 substitué à l'audience par Me Margaux BRIOLE, même cabinet, même toque INTIMEE Association FREHA [Adresse 5] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Paul-gabriel

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 1120004146 APPELANTE Madame [R] [Z] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Paul-gabriel

[Localité 32] (92) Madame [Z] [A] [J] [I] épouse [B] [Adresse 26] [Localité 33] - HONG KONG n'ont pas constitué avocat Commune de [Localité 34] [Adresse 27] [Localité 35] Représentée par Me Paul-Gabriel

CHALONS-EN-CHAMPAGNE En défense : Société [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Paul-Gabriel

représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1], [Localité 3] Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2024.268 Plaidant : Me Paul-gabriel

représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2024.267 Plaidant : Me Paul-gabriel

Localité 8] sous le n°393 542 428, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Paul-Gabriel

] née le 12 Janvier 1966 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Représentant : Me Paul-gabriel

N° SIRET : 349 314 559 (Rcs BOBIGNY) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Ayant pour avocat plaidant Me Paul-Gabriel

en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 122 Représentant : Me Paul-gabriel

CHARTRES INTIMEES SAS BERGERAT MONNOYEUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Paul-Gabriel