Affaire : N° RG 22/01876 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XD2J N° de MINUTE : 24/00782 DEMANDEUR Madame [H] [X] née le 13 Juin 1972 à de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole

CERENICIMO Société CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Société [T] [U] ET CAROLE HUGUET NOT AIRES ASSOCIES Association CAISSE CENTRALE DE GARANTIE DES NOTAIRES Société MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES

signification de la déclaration d'appel , l'avis de fixation et les conclusions ont été signifiées le 24 novembre 2025 à personne morale DÉBATS à l'audience publique du 28 janvier 2026 tenue par Carole

Christine Simone Pauline, demeurant à Solenzara (Corse) immeuble Codec ; 24°) Monsieur XC...

[A] [U] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, dont distraction au bénéfice de Maître Pauline Rey. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juillet 2016.

X..., 124 Lower Baggot Street DUBLIN (IRLANDE) représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP CALONNE - CABESSUT, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du

domicilié : chez MADAME [L] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Betty GUILBERT, Avocat, #D1358 DÉFENDERESSE Madame [Y] [F] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Carole

Portalis DBYV-W-B7I-G4GE Minute N°24/00796 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Octobre 2024 Le 10 Octobre 2024 Devant Nous, Pauline

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD , les observations de Me CAPRON

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

X... et de Mme Y..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, les conclusions de M.

Localité 19] [22] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 Substitué par Maître Carole

Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pierrick BECHE, avocat au barreau de DIJON, toque : 43 INTIMEE S.A.R.L. [11] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pauline

APPELANTE : Mme [P] [R] née le 20 Décembre 1978 à de nationalité Française Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du VINATIER non comparante représentée par Maître Pauline ARMAND, avocat

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 23/01098 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Monique TARDY, avocat au barreau de VERSAILLES (620) Me Carine LERENARD

Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

En effet, à la date de la mort déplorée, la requérante, alors dénommée Lynne   Christine   Cannon, était la compagne de C.B. Smyth, père de feu A.J.S. C’est C.B.

Enfin, le décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone prévoit, à son article 4, des budgets carbone dans le domaine des déchets à hauteur de 14