Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN,

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

. & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMÉES Madame Christine Z... née le [...] à PARIS (75) Avenida General A... 2957 1001 MONTEVIDEO ([...])

Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société de gestion de garanties et de participations, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme

Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [J] [N] [M] [Adresse 2] représenté par Me Thomas

Il en déduit que les conditions de l'action paulienne ne sont pas présentes.

-B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action paulienne tendant à leur voir déclarer inopposable la donation-partage consentie le 7 juillet 2005 par M.

Localité 4] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Phillipe GABURRO, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Pauline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN,

Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2024, Madame Marina IGELMAN, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller Madame Marina IGELMAN, conseiller

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/02000 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Sonia DAIRAIN

GRDF [Adresse 11] [Localité 17] représentée par Me Pauline ARROYO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0040 Décision du 07 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 22/00107 Société européenne

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02011 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF ILE DE FRANCE Me Renaud THOMAS

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE Cité Administrative Tirlet 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP GENET- BRAIBANT avoués à la Cour INTIMEE : Madame Pauline