(SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Mme Frédérique ROULLET, greffier lors des débats, et Mme Lucie NICLOT, greffier lors du

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Maurice, demeurant à Saintes (Charente-Maritime), impasse Peny n° ... ; 5°)- Monsieur R... Gaston, Emile, demeurant à Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres), route de Chizé ; 6°)- Monsieur X...

Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

justice administrative ; Il soutient que : * les dispositions de l'article R. 733-1 sont illégales ; * le préfet a ordonné les limitations les plus excessives et a ainsi porté atteinte à une liberté

L’acte de vente précisait que le bien était libre de toute occupation ou location.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [C] Yang-Ting, société d'exercice libéral

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 21 août 2023 à 11h35, a fait droit à cette requête.

La SARL ANACOURS GROUPE répond que Monsieur [E]-[Q] [M] fixait le prix de ses prestations de services et qu'il était libre de les modifier à tout moment.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022

Pety, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de MM. [A] et [F] [H], de Mme [S] [U], de M.

Groupe Garrigae, 2°/ La société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ La société [U] [D], société d'exercice libéral

Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.

naissance 1] 1974 - de nationalité Française demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 30 Septembre 2014 tenue par Benoît PETY

D’une part, l’article 2 de la délibération n° 98-164 APF du 15 octobre 1998 dispose que : « Sans porter atteinte à la liberté d'installation des médecins libéraux, un gel des conventionnements visés au

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE