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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d9b
1 octobre 1998
réparation de "son préjudice moral résultant de son expulsion de fait opérée sans droit ni titre par son propriétaire" ; "aux motifs que Francis X... a reconnu qu'il avait, de sa propre initiative, pénétré
civ2
6137239bcd5801467740bfd5
17 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, domicilié ...,
éré qu'il existait des charges suffisantesc/Fabrice Y
613725ddcd5801467742119c
3 octobre 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
6137259dcd5801467741f3d9
21 juillet 1998
commis alors qu'elle est la mère légitime de la victime ; "aux motifs qu'ainsi que l'avait énoncé l'arrêt de céans rendu dans la présente affaire le 1er février 1996, en incriminant tout acte de pénétration
613725f4cd58014677421d16
25 septembre 2002
"alors que, d'une part, sont entachées de complexité prohibée les questions n° 1 et 4 posées de manière abstraite, par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle
à suivrec/Guy Y
6137261acd58014677422f39
17 mars 2004
la prescription de l'action publique ; "alors, d'une part, que l'élément matériel d'usage, par l'auteur du crime de viol, de violence, contrainte, menace ou surprise pour commettre des actes de pénétration
èces et de l'instruction résultent des charges suffisantesc/Samuel Y
613725c2cd5801467742050f
6 janvier 2000
attaqué a dit que des pièces et de l'instruction résultent des charges suffisantes contre Samuel Y... d'avoir à Bernay le 8 mars 1997 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration
613725cccd5801467742095b
26 mai 1999
dont 18 mois avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que la prévenue est mise en cause pour s'être livrée sur Y... à des attouchements sexuels, en l'espèce ( ... ) fellation et pénétration
comm
613721e2cd580146773f8704
12 juillet 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1991) qu'en vue d'organiser une manifestation sportive, la ville de Levallois-Perret
civ1
61372391cd5801467740b79c
24 octobre 2000
évoqué "un dommage qui résulte directement de l'utilisation de l'ouvrage public qu'est une autoroute", et qu'il avait à cet effet fait valoir que la société Escota avait l'obligation de ne pas laisser pénétrer
613725d2cd58014677420c65
16 novembre 1994
violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats la Cour a entendu le rapport du conseiller Lemoine, le prévenu en son interrogatoire, Me Pelletier
civ3
61372661cd58014677425219
17 novembre 1992
le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant, au profit de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren, alors, selon le moyen, 1°) que le maire n'ayant pas l'autorisation de pénétrer
613725a3cd5801467741f6e3
18 mars 1997
; que la contrainte prétendument exercée à cet égard, et les prétendues menaces de tapes sont constitutives d'un autre élément du viol, distinct de la pénétration; que, faute de la moindre constatation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01341
6 octobre 2021
récupérer, l'avait serrée contre lui et embrassée de force avant de la mettre à terre, de la gifler à plusieurs reprises pour l'empêcher de crier, de mettre sa main dans sa culotte et d'essayer de la pénétrer
61372643cd5801467742437f
18 février 2003
a renvoyé le demandeur devant la cour criminelle de Mayotte, sous l'accusation de viol aggravé ; "aux motifs que les seuls faits criminels retenus par le magistrat instructeur consistent en la pénétration
évoqués et de l'information des charges suffisantesc/Fabien X
61372648cd58014677424594
26 novembre 2003
grande instance de Senlis du 22 avril 2002 et renvoyé Fabien X... devant le tribunal pour enfants de Senlis pour y être jugé pour avoir par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01341
24 mai 2018
faits qu'aurait subis sa soeur ; que par ailleurs que les lésions constatées au niveau gynécologique sur la personne de Tracie sont, selon l'expert qui a examiné la fillette, compatibles avec une pénétration
613726a0cd5801467742726e
13 février 2007
sexuelle sur la personne d'Aline Z..., à Nîmes, tenté de commettre par violence, contrainte, menace ou surprise un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Aline Z... et pour avoir, à Nîmes, commis
613725cecd58014677420a69
22 juin 1999
. ; qu'Albert X... réfutait les récusations prononcées contre lui ; "alors, d'une part, que le viol suppose des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient commis sur la personne d'autrui
61372699cd58014677426eae
9 août 2006
.. d'avoir commis sur Lydie Y..., Christelle Z..., Corinne A..., Valérie B..., Sandrine C..., Frédérique D..., Isabelle E..., Eliette F..., Blandine G..., Ludivine H... et Sarah I... des actes de pénétration
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