Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy

Christophe B et Jean-Philippe A, nés respectivement le 23 mars 1964 à Epinal et le 5 janvier 1970 à Saint-Maur des Fossés, domiciliés péniche " les Anges d'Eux ", Canal du Midi, Le Village, 34420 Cers,

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, - Mme Philis, conseillère.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Philippe Y..., 2°/ Madame Pascale, Anita B..., épouse de Monsieur Y..., demeurant

Wilfrid X..., demeurant au lieu-dit La Trinité à Saint-Philippe de La Réunion (97442) ; M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE CANALSATELLITE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Direct 8, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Titanobel et de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de Mme Catherine de Salins,

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Vier, Barthélémy

Z..., Marie, André, Auguste, Vendome Y..., demeurant à Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Ile de Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de M.

Philippe K..., demeurant ..., 9°/ de Mme Etiennette N..., née E..., demeurant ..., 10°/ de M. Michel P..., demeurant ..., 11°/ de Mme Nicole P..., née Marty, demeurant ..., 12°/ de M.

consorts B... n'avaient aucun droit de passage sur le chemin obliquant vers le Sud, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SNC Barthélemy

Philippe X..., ; M.

Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M.