secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SCANNER POITOU-CHARENTES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, le docteur Philippe

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient

'L'IMPERATOR' Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES

Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° chambre : N° Section : N° RG : 21-001021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/01/25 à : Me Mathilde BAUDIN

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

LA FLECHE Monsieur Dominique VINETTE La Grande G... 72200 LA FLECHE Monsieur Jacques H... 12 allée de Poncé 72200 LA FLECHE -2 - Monsieur Michcl ALUSSE Rue I... 72800 SAVIGNE SOUS LE LUDE Monsieur PhiIippe

Rue N... 72800 SAVIGNE SOUS LE LUDE Monsieur PhiIippe O... La P... 72800 DISSE SOUS LE LUDE Monsieur Michel Q... G...

Bourgoin-Jallieu (Isère), 10°/ de la Société de distribution multiple, société à responsabilité limitée dont le siège est à Gondrecourt-le-Château (Meuse), agissant par son liquidateur amiable, Monsieur Philippe

Baudoin S..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Etude de feu de M. XE..., syndic à la liquidation des biens de la société SCOP EGB, 36°/ de M.

-87000 LIMOGES représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES EURL ROPERT IMMO 56 avenue de la Libération-87000 LIMOGES représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau

section commerce du 15 février 2001 REPUTE CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 26 FEVRIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Philippe

Philippe Z..., demeurant lotissement Le ...

Philippe Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Myon, demeurant ..., 3 / de M.

[Z] [V] [T] né le 09 Mars 1941 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Mme

de banque populaire Crédit Coopératif, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 349 974 931 01213 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe

la dégénérescence de sa rétine n'existe pas au Sénégal, où il n'existe, en outre, aucun produit de substitution, ainsi qu'en atteste le docteur B, chef de service de la pharmacie hospitalière du Roi Baudoin

représentée par Me Patrice Y..., avocat au barreau de MARSEILLE assistée et plaidant par Me Philippe B..., avocat au barreau de PARIS, *-*-*-*-* COMPOSITION

avocats au barreau de TOULON INTIMEE SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe-Laurent