représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TERRIER (SCP), avocat au barreau de BEZIERS Madame Colette Y... épouse X...

Adresse 1] représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Mani MOAYED, membre de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON substituée par Me Martine ABADIE

Il retient aussi comme proposé par l'expert un abattement de 5% pour tenir compte de la grande surface des locaux et un abattement de 10% pour tenir compte de leur faible hauteur et de leur distribution

Philippe CLUZEL, Greffier a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : d'une part : LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SOCIETE ATELIER DE CONCEPTION ARCHITECTURALE ET D'URBANISME DE MONTBADON (ACAUM), de la SCP Peignot, Garreau, avocat

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Besson chaussures, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Financière Internationale

Le 1er octobre 2004, la SOCIETE JYF a consenti à la SOCIETE ABAK un bail commercial.

GROUPE ABAQ, qui n'a pas constitué avoué. Vu l'ordonnance de clôture du 1er février 2001.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

B A était, au jour des cessions litigieuses, associé de la société J.F.D Immo, et de la société Abadu et dirigeant de la société cédante Estival.

Philippe X....

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Villien, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'abattement sur les zones franches d'activités des départements d'outre-mer : 2.

.-23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT Représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 27 février 2013 par le juge aux

La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué. () / IX. - Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement

par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

Philippe X... et M.

Il souligne que Mme [Z] ne produit aucune jurisprudence ayant écarté l'application de l'abattement de précarité au motif qu'un tel abattement ne s'appliquerait pas à des biens agricoles, que ce sont les