de l'article 23 du règlement " Dublin III " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ".

Vu les autres pièces des dossiers.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [2] (la société), gérée par M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 2009 accordant son extradition aux autorités polonaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier.

VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA N° RG 25/01804 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WG4 Minute : 26/ du : 19/05/2026 JUGEMENT [D] [H] C/ Société [S] [J] PIÈCES

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cette phase de vérification est faite par le service note de frais à Dublin.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

III " ; - la préfète de l'Essonne méconnait les dispositions de l'article 10 du règlement dit " Dublin III " et porte atteinte à son droit d'asile et à celui de sa fille en ne permettant pas le maintien

en coopération et en lien avec le pôle régional Dublin des services préfectoraux mais qu'un hébergement sera finalement disponible au Mans (Sarthe).

Jean-Dutaine, demeurant Les Nymphéas, ..., 2°/ de M. B... Raymond, demeurant ..., 3°/ de Mme C... Suzanne, demeurant La Benation, Septème à Pont l'Evêque (Isère), 4°/ de M.

Vu les pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Le même jour, le parquet entendit Ali Gülayıncı qui réitéra dans les mêmes termes la déposition d’Ali Duman.