Le 1er février 2021, il a présenté une demande de mise en liberté. 4.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Ghazali Y... pour viol et agression sexuelle, a ordonné la mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de prolongation était irrégulière dès lors que le magistrat l'ayant rendue suppléait le juge des libertés et de la détention et qu'aucune pièce

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

des libertés et de la détention ne peut statuer qu'en considération des pièces figurant au dossier au jour du débat contradictoire et soumises audit débat ; qu'au cas d'espèce, pour solliciter l'annulation

[P], propriétaire du bien dont la saisie est demandée, n'est pas appelant et n'a pas sollicité de pièces. 9.

[J], propriétaire du bien dont la saisie est demandée, n'est pas appelant et n'a pas sollicité de pièces. 9.

confirmé l'ordonnance ayant prolongé d'une durée de six mois la détention du mis en examen ; "aux motifs que, "Me Debray, conseil de Tarek X..., présente des observations en faveur de la mise en liberté

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 15 janvier 2019, M.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

et de la détention hors la présence du mis en examen et de son avocat ; que, cependant, en l'espèce, cette intrusion du procureur de la République dans le bureau du juge des libertés et de la détention

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 31 mars 2023, M.

et de la détention prolongeant sa détention provisoire, et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Le 12 juin 2024, le procureur de la République financier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie des pièces contestées et placées sous scellés fermés et de

S... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ qu'encourt l'annulation l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.