jour la présente décision Rôle n° 2024J163 ENTRE * La société SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Céline PALACCI

Vu : - le jugement n° 2004705 du 22 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

à considérer que la dégradation de la situation financière de la société Cannes Palace n’était pas démontrée.

20 000 F par application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

et de 8 000 euros à Me Y..., ès qualités ; " aux motifs qu'il convient de rappeler que, compte tenu des différentes décisions intervenues dans le cadre de la procédure collective de la société New Palace

AVOCATS JURISCONSEIL agissant par Maître Renaud PALACCI, Avocat au barreau de Marseille) C / Société ALTEREGGO IMMO S.A.S.

Pierre A..., 28/ Mme Jeanne X..., épouse A..., demeurant tous deux à Claux (Cantal), Naucelles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile

Sur la communication des pièces et leur recevabilité : L'appel a été interjeté par Monsieur [I] le 30 juillet 2010.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de code l'urbanisme ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il enjoigne à la commune d'Epinal de différer la signature de tout document contractuel avec la société d'économie mixte « Palace

(pièce n°1 de Mme [D]).

X..., architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architecte Miège et Paolini, maître d'oeuvre d'exécution, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société

S... avait fait le projet d'acquérir les parts de la société Cannes Palace appartenant aux consorts E... et de revendre l'immeuble par lots après avoir dissocié les murs et le fonds de commerce ; que,

INTIMÉ Monsieur [Q] [I] de nationalité Française [Adresse 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-helene LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Me Jean-Pierre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2018), la SCI Crystal Palace (la SCI) est propriétaire d'un lot donné à bail commercial, situé dans l'ensemble immobilier Les Facultés soumis au statut

25/00900 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZIE DEMANDEUR Monsieur [H] [R] né le 24 Avril 1973 à [Localité 10] (DROME) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI