avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police

ont attendu son retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont

, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder aux parties communes d'immeubles à usage d'habitation qu'aux fins d'intervention ; tel n'est pas le cas lorsque les services de police pénètrent dans

pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

plus, le sac à main de Jeanne-Marie Z... a été retrouvé à proximité du lieu où Géraldine Y... avait, en un premier temps, déclaré l'avoir jeté ; qu'à cela s'ajoute que le témoin Jean-Pierre A..., policier

d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police

sans risque de confusion scellé par scellé les conditions de découverte et de saisie des objets litigieux permettant ainsi à la juridiction d'exercer son contrôle sur la régularité des opérations de police

dangereuse ; que l'excitation indéniable de Jean-Philippe Z... qui s'est mis à gesticuler pouvait être considérée comme voulant riposter ou éviter l'arrestation ; que la position de son revolver pointé

Z... avait appelé la police, au cours d'un violent incident avec son concubin, Jean-Christophe X..., qui menaçait de la frapper ; qu'à leur arrivée, les policiers du commissariat d'Hendaye avaient reçu

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure dans laquelle Mustapha X... a été mis en examen ; "aux motifs que, "les services de police

octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction définitive de toute fonction de police

du délit d'abstention de porter assistance sans risque pour lui-même et pour autrui à Stéphane Y... qui se trouvait en péril ; que devant la Cour comme en première instance et lors de l'enquête de police

et transportant deux passagers non porteurs de casque, que procédant à un dépistage de son imprégnation alcoolique qui se révélait positif, les policiers municipaux informaient l'officier de police judiciaire

Agissant alors en flagrance, les policiers ont procédé, en présence de Mme S..., à une perquisition du garage, qui a mis en évidence la présence d'autres véhicules volés. 6. M. A... I...

a donc été réalisée dans un cadre parfaitement légal et ce, indépendamment de toute mise en garde à vue éventuelle ; qu'il se trouve que, dès leur arrivée, les policiers ont signifié à Djamel X... qu'il

de nullité des opérations de « transfert-vérification » du 6 janvier 2016 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le procès-verbal contesté mentionne les éléments suivants de la part des policiers

à Asnières- sur- Seine                            mais se situe en face de cet immeuble, que l'accès ne semble pas être fermé, les policiers pouvant y pénétrer sans être muni d'un dispositif d'ouverture

infraction flagrante imminente, d'ouvrir d'initiative une procédure incidente et d'agir immédiatement, en particulier pour effectuer des surveillances relatives à une infraction qui paraissait sur le point

Q..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

T..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à