que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale

Pour dire que le contrat de portage signé entre la société et M.

de distribution d'eau potable à [Localité 1].

Z..., a pris en compte la pièce n° 8 de la société "Automobiles services" qui ne comporte aucune signature ou traçabilité postale ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas contesté, devant les juges

protocole, l'indication de la date, de l'heure de la mise sous pli pour l'envoi du matériel par la poste aux électeurs, ni de fixer le jour du scrutin, ni d'indiquer l'heure de la levée de la boîte postale

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 4 mai 2001) d'avoir dit que les candidatures devaient être adressées au local du comité d'établissement situé à Angers, sous pli postal

situation et de l'opportunité de l'opération envisagée ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'emprunteur contestait avoir reçu cette lettre, dont la banque ne produisait qu'une copie dénuée de bordereau postal

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours réglé les salaires dûs par des mandats postaux

T... faisait valoir qu'en sa qualité de négociateur immobilier, il était constamment en déplacement et qu'il avait dû utiliser son téléphone portable personnel pour travailler jusqu'en octobre 2010, date

du dispositif de préretraite du 1er mai 2011 au 30 juin 2013 et à titre d'indemnité pour le défaut de cotisations de l'employeur sur la période de portage jusqu'au 30 juin 2013 Enoncé du moyen 6

était assortie cette obligation, alors, selon le moyen : 1 / que, en ce qui concerne la non-délivrance du certificat de travail, selon une jurisprudence constante, celui-ci est quérable et non portable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté au fond le moyen d'annulation de l'exploitation du téléphone portable, de marque Samsung modèle Galaxy A2 Core de couleur noire, de M.

, de 6 % de potasses et de 5 % de magnésie, mais un produit dénommé "scoractif" à savoir des scoriesphosphal-potassiques comportant 12 % d'acide phosphorique, dont 6 % de scories Thomas et 6 % de phosphal

[R] [S] sur un manquement à l'obligation de conseil et sur la responsabilité contractuelle de son fournisseur du portail litigieux, la SARL Domitech, portail qui bénéficiait d'une garantie de 10 ans.

A... de 1 217 euros moins les 250 euros dus pour le ponçage du deck, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M.

redressement judiciaire, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule

polyclinique La Louvière ; que la Caisse a réclamé à la polyclinique le remboursement des sommes qu'elle avait réglées, en sus du forfait de séance de chimiothérapie ambulatoire, pour des diffuseurs portables

polyclinique la Louvière ; que la Caisse a réclamé à la polyclinique le remboursement des sommes qu'elle avait réglées, en sus du forfait de séance de chimiothérapie ambulatoire, pour des diffuseurs portables