police judiciaire ou par les fonctionnaires ou agents auxquels la loi attribue le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit

L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si

SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00025 Minute n° Notification du : Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] M. le procureur

[W] [F], procureur de la République adjoint, qui sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Après audition de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.

Selon ces textes, le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, devant laquelle la procédure est écrite. 12.

[R] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les énonciations d'une citation, qui reproduit plusieurs passages de l'écrit incriminé en mentionnant chacun des termes ou chacune

En effet, ne répondent pas à cette qualification, d'une part, l'écrit adressé par la personne mise en examen au juge d'instruction par lequel elle demande le renvoi de l'affaire au procureur de la République

général a déposé le dossier le même jour au greffe de la chambre d'accusation et tenu celui-ci à la disposition du conseil de l'inculpé et qu'il a versé ses réquisitions écrites en date du 12 décembre

Le 29 janvier 2020, sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de la maison d'habitation, d'une valeur de 978 000 euros, et du terrain

Le procureur général, suivant avis écrit du 28 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le dossier auquel a été joint le dossier de procédure de première instance ont été communiqués au procureur général près la cour d'appel qui a requis par écrit la confirmation du jugement par avis du 16

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur

X..., notaire, a été assigné à comparaître le 3 décembre 2002 devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Grasse, à la demande du procureur de la République, en vue du prononcé

du procureur de la République en date du 20 octobre 2003 l'autorisant au visa des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, à pénétrer dans les locaux de la société Translocation 62

Débiteur ainsi que l'Administrateur et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 L'Administrateur judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur

[P] [Z] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites

mort et lui a infligé des sanctions pénales ; "aux motifs que, " Monique X... conteste l'infraction de menaces de mort ; qu 'elle soutient que l'expertise en écriture diligentée à la demande du procureur

ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE JUGE : Déborah COHEN, Vice-présidente GREFFIER : Sarah AUFFRAY, MINISTÈRE PUBLIC : Cindy FERNANDEZ, réquisitions écrites