AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61634d051c666ce2d9a48e1f
3 juin 2011
3 juin 2011
Société D'HLM IMMOBILIERE 3 F prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Maître QUINTON
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Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa3
5 avril 2011
5 avril 2011
discute d'ailleurs plus aujourd'hui le caractère forfaitaire des dits marchés et leur soumission aux dispositions de l'article 1793 susvisé, faisant valoir que sa demande n'a pas trait à des travaux ou quantités
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