AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372349cd58014677407ced
21 juillet 1999
21 juillet 1999
Martin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Choucroy, avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Célice
Source officiellePage 10 sur 31
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93342
23 mars 2010
23 mars 2010
né le 19 Février 1965 à TOULOUSE (31000) de nationalité française ... 11400 CASTELNAUDARY représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Richard MARCOU, avocat au barreau
Source officielle