Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame Elise CSAKVARY juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO

[C] [Y] Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT Direction des finances Publiques de l'Allier - Pole de recouvrement spécialisé de l'Allier Représentant :

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO

C. outre leur condamnation solidaire aux dépens, lesquels seront distraits au profit de Maître RAHON, avoué.

octobre 2007 prononçant, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles des communes de Villeneuve-de-la-Raho

Jean-Marie X..., 2°) de Mme Jean-Marie X..., demeurant tous deux lotissement Saint-Julien à Villeneuve de La Raho (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

E... a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision qui a été enregistré par la commission des recours des militaires (CRM) le 12 septembre 2023.

Slimane X... demeurant tous deux Douar Aït Rahou Ouyahya Sebt Ait Rahou Caidat Moulay Y... à Khénifra (Maroc) ; M.

DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire (RAPO

[H], [I], [O] [D] et Mme [Y] [K] épouse [D] Représentés par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FD INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise

E RAMOS against   Portugal communicated on 29 August 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns criminal proceedings conducted against the applicants, journalists working for RTP, a publicly-funded

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON LE : 18 OCTOBRE 2007 Notification aux parties et au Ministère Public LE : 18 OCTOBRE 2007COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE

comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de sa composition, des modalités de nomination de ses membres, ainsi que de son mode de fonctionnement (voir, pour les principes généraux, Ramos

- de convoquer les parties à l'instance pour une réunion contradictoire, - de procéder si nécessaire à l'examen médical de [M] [X], - d'évaluer le taux d'incapacité de [M] [X] au 3 mai 2024 (date du RAPO

[U] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel par décision du 09 août 2023, notifiée le 11 août 2023, la CDAPH a rejeté sa demande. Le 24 août 2023, M.

RACCOR D ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05291 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JWA Date du Recours : 11 décembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET PCH (AIDE TECHNIQUE) AU 27/01/2023 RAPO

Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00413 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OFY Date du Recours : 23 janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 02/10/2023 TI ENTRE 50 ET 79% SANS RSDAE RAPO

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00444 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ORA Date du Recours : 14 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste rejet PCH au 07/08/2023 RAPO