d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le représentant des créanciers au créancier ou à son mandataire ; qu'il en est ainsi de l'avocat ayant déclaré la créance qui est réputé

contradictoire sans constater que l'intimé défaillant a été assigné à personne ; qu'en déclarant statuer par arrêt réputé contradictoire, sans constater que la société Saz électricité générale, intimée

les garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme P..., alors « que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article 1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit dit que les créanciers, y compris la société Alliance Healthcare Repartition, n'ayant pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours seront réputés

experts A..., B...et C... ont exposé les résultants des opérations techniques auxquelles ils avaient procédé ; " alors que toute formalité légale, non expressément constatée au procès-verbal, est réputée

en retenant que Mme X..., qui devait payer dès l'obtention des mainlevées, avait empêché la mainlevée de l'hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 / que la condition est réputée

l'honneur de ses dirigeants, tout en relevant, ensuite, que les faits reprochés aux exposants constituaient des fautes ayant porté préjudice à la MJC, qui avait été atteinte dans son crédit et sa réputation

appréciée de manière forfaitaire ou évaluée in abstracto ; qu'en énonçant qu'était caractérisé le préjudice de la clinique, qui a affecté le coût des travaux, le bénéfice d'exploitation, l'image et la réputation

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

voie de conséquence, l'existence d'une section syndicale ; qu'en déduisant de ce que les statuts du syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13 prévoient qu'un adhérent n'est réputé

obligation d'information de la caution est déchue des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information ; que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés

de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé

Code de procédure civile, et n a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que, dès lors que la cour d appel n a pas réfuté

; qu'en jugeant que la société Marignan avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive tenant à la commercialisation partielle du bien immobilier de sorte que cette dernière devait être réputée

à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs les sommes de 26 177,98 euros à titre de dommages-intérêts, de 450 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, et d'avoir ordonné la mise au rebut

tardif, par son employeur, de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 mars 1999) d'avoir statué par jugement réputé

pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que la société Agora créations fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 4 décembre 1995) d'avoir statué par décision réputée

constitueraient des entités juridiques distinctes sans transfert de droits et obligations, et qu'elles ne se seraient pas engagées à payer ou à supporter les conséquences d'une résiliation, sans rechercher, en réfutation

[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[W] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble