Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève. Le directeur de l'établissement en adresse un double au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 56

Code de la santé publique

Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

Article 17

Code inconnu

Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 2

Code inconnu

Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

Article 8

Code inconnu

Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'article 25 du décret susvisé du 28 mars 1967, sont remis à la disposition de l'administration centrale s'il s'agit d'agents diplomatiques et consulaires ou de personnels spécialisés

Article 10

Code inconnu

Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe IV est remis à l'agent comptable à cet effet.

Article R212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2° Les documents qui leur sont remis

Article L217-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.

Article 56 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata.

Article L628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée

Article R2122-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : 1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; 2° Les plis des électeurs ayant déjà voté

Article L225-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil départemental et conservés sous sa responsabilité.

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article R15-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Article D5341-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

Article 11 bis

Code inconnu

La lettre de voiture est établie en quatre exemplaires qui reçoivent respectivement les destinations suivantes : a) Exemplaire remis au client avant transport ; b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture

Article 6

Code inconnu

. - La lettre de voiture de déménagement est établie en quatre exemplaires : a) Un exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise ; b) Un exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche ; c

Article 1

Code inconnu

des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 641 euros pour chaque rapport remis

Page 10 · 1 494 résultats

← Précédent Suivant →