Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

La société SOLUTIONS 30 SE soutient que cette faute engage la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle de la société SO Réseaux et qu’elle est en droit, pour répondre à l’action dirigée par la

automatique ; que reprochant à ses anciens salariés d'avoir commis des actes de concurrence déloyale et violé la clause de secret professionnel qu'ils s'étaient engagés à respecter après la fin du contrat

[B] [X], moyennant un loyer mensuel de 790 euros ; Attendu que Mme [Y] a constaté au fil du temps plusieurs désordres affectant le logement ; qu'elle s'est rapprochée de son assurance protection juridique

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou

ces contrats organisaient précisément et strictement le travail de sous-traitants, une telle organisation, conforme aux dispositions du décret du 19 juillet 2001 instituant un contrat type applicable

fondement de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle contre la société Alain Derbesse, M.

Après avoir constaté que M.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune : 7.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2000), que la société Phototelem a souscrit auprès de la société France Télécom plusieurs contrats

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et publicité de nature à induire en erreur

; que le quasi-contrat ayant pris fin en 1976, l'action en responsabilité délictuelle exercée contre M.

entre les parties coexistence d'un contrat de mandat et d'un contrat de dépôt, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte

[J] correspond en conséquence à l'activité déclarée par l'assuré lors de la souscription du contrat, -le fait que les désordres puissent avoir un caractère décennal, n'exclut pas que la responsabilité

que la société Orange avait informé la société Satcoms par lettre des 11 mars et 3 juillet 2014 en des termes quasi identiques concernant les contrats alors en cours avec elle, en lui précisant qu'en

Y... et la société Schott France font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1990) de les avoir déclarés, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, " solidairement " responsables avec

insurance, dont le siège est 9, Jabda Surugadai 3 Chome Chiyoda-Ku, Tokyo (Japon), 3°/ de la compagnie La Réunion européenne, dont le siège est ..., 4°/ de la société Bezombes, société à responsabilité

X... à contracter, tout en ayant elle-même constaté qu'il justifiait par une attestation de la société Nakache avoir rompu pour contracter avec la société Gilem informatique, des négociations avancées

l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-contractuelle de la commune : 3.