AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 4 septembre 2023, la commune de Bouguenais, représentée par Me Reveau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
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1re chambre civile
627b555876c5d9057df8000f
10 mai 2022
10 mai 2022
BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36 INTIMÉE : Madame [T] [B] née le 03 Septembre 1968 à [Localité 6] (21) [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Isabelle RETAILLEAU
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