et l'ampleur des travaux réalisés dont le coût s'est élevé à 8 000 euros TTC, laquelle est seule responsable du préjudice subi par les acquéreurs ; qu'ayant relevé que les travaux réellement effectués

concernaient, de façon indissociable, la location de logiciels et la location d'ordinateurs ; que, dès lors, la mise à la disposition des seuls logiciels, à l'exclusion des ordinateurs, ne pouvait réaliser

2003 ; que la clause contractuelle en question est donc inopérante en l'espèce ; que le bail du 1er janvier 1997 et les échanges de courriers rappelés ci-dessus ne fixent pas les modalités de la résiliation

un acte qu'elle n'a pas légalement le pouvoir d'effectuer ; que seul le propriétaire du fonds dominant peut être condamné à rétablir une servitude ; qu'en condamnant sous astreinte

déclarée civilement responsable ; "aux motifs que "la responsabilité du directeur de publication doit s'apprécier dans les conditions du droit commun ; qu'en l'espèce, l'article incriminé a été réalisé

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

au bénéfice du bailleur par le jeu de l'accession; que le nouveau loyer fut fixé en conséquence; que pour débouter le bailleur de sa demande tendant à la réévaluation du prix du bail à renouveler, la

l'usage pour laquelle elle a été louée incombe au bailleur ; qu'en déboutant la société Hôtel de l'Europe de sa demande d'indexation, sans rechercher si à la date où le bailleur avait, selon elle, rempli

pouvait retenir ce moyen sans l'avoir invitée au préalable à présenter ses observations; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider qu'à la date où l'implantation du magasin était réalisée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y..., d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire prenait effet à

eu confirmation le 31 juillet 1997 de son engagement par la société Valmonde en qualité de directeur de la comptabilité à compter du 15 septembre a signé le 26 août 1997, un protocole d'accord de résiliation

par son salarié, en a déduit la réalité des heures supplémentaires alléguées pour la période comprise entre le 1er mai 2006 et le 30 avril 2009 ; Attendu, ensuite, que dans le cadre de son pouvoir

chômage, alors que, selon le pourvoi, la répétition d'absences, même non fautives, constitue un motif réel et sérieux de licenciement pour l'employeur qui ne peut plus compter sur une collaboration régulière

[D], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction, qui a constaté que les actes réalisés par les agents des douanes entre 1 heure 35 et 4 heures 10 étaient réguliers, s'est contredite en prononçant l'annulation

X... à revenir sur sa décision d'augmenter ses honoraires, sans exprimer une volonté de rupture de sa part, que la résiliation du contrat était le fait de la Clinique, la cour d'appel a dénaturé cette

Sodem en paiement de sommes qu'il estimait lui rester dues en rémunération de ses prestations ; Attendu que la Sodem fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1996) d'avoir constaté la résiliation

Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2012 afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du

le 23 novembre 2020, elle n'était pas régulière ; qu'en ne recherchant pas, si comme le soutenaient les plaignants, l'ordre de virement aux fins de consignation avait été donné dans le délai fixé par

Soutenant que cette résiliation était fautive et injustifiée, la société G2M ingénierie les a assignées en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

soumettre de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou révélation