tardant à solliciter la mainlevée de l'hypothèque de la masse, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, en déduisant du prix de la vente qui aurait dû être reversé

Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Riom, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de son ancien associé, alors, selon le moyen, que tout associé doit reverser à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Michel Reverdy, dont le siège est

Nous relevons que le demandeur s'oppose à l'octroi d'un échéancier.

, en raison de l'application des règles de cumul des droits propres et des droits de réversion, et réclamé le remboursement d'un trop-perçu, couvrant la période du 1er novembre 2006 au 30 septembre 2008

[V] le 2 août 1986, la CARMF a suspendu le paiement de cette pension de réversion et a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées

3°/ que la centrale de référencement mandataire des distributeurs adhérents est tenue, dans le cadre de son devoir de rendre compte, de révéler au franchisé les éléments qui ont servi de base au reversement

d'une partie du prix à l'exploitant des numéros SVA, énonçait que « Verizon Business accepte aux conditions prévues en Annexe 1, de reverser à son client une partie des sommes qui lui seront versées au

la société Glemot qui ont répondu que le montant des droits et taxes, environ 2 410 086 francs, avait été réglé auprès de la société Glemot, ce qui a été reconnu par cette dernière qui ne les a pas reversés

bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait pas l'existence de prestations imaginaires ou surévaluées ; que la seule véritable anomalie retenue par l'expert est constituée par le non-reversement

du comité d'entreprise de la Cpam des Yvelines dispose que "les comités d'entreprise prendront l'engagement, après avoir préservé leurs installations matérielles et leur fonctionnement propre, de reverser

.; qu'à la suite de son décès, survenu le 27 février 2003, ses deux épouses ont demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a opposé à Mme Z... que

Y..., veuve de Michel X..., de son vivant agent de la SNCF, a formé un recours contre la décision de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, qui avait refusé lui allouer une pension de réversion

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui perçoit un avantage de vieillesse personnel, a contesté le montant de la pension de réversion

Le 13 novembre 2017, Mme [F] [Z], épouse de [V] [U], (la requérante) a demandé la réversion de la rente de son époux.

partie civile pour des faits qualifiés pénalement auprès du doyen des juges d'instruction l'établit; que ce dépôt, même s'il a été effectué par la société Logotour, représentée par Marie-Pierre Reverse

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que la société Imfined s'était « abstenue d'exécuter son engagement personnel de reverser

prévenu qui a opté pour ce mode de financement de solliciter préalablement à sa déclaration mensuelle de TVA les créanciers nantis aux fins de lui indiquer le montant des recettes perçues et de lui reverser