AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Pleta de Font-Romeu, société à responsabilité limitée, dont

d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort que c'était le salarié qui avait rompu

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu

Pierre-Marie X... a demandé au juge des enfants d'ordonner toute mesure de nature à favoriser le rétablissement de relations rompues depuis plusieurs années ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux,

X... a rompu unilatéralement sa promesse de paiement, ce qui exclut la requalification de l'acompte en arrhes; alors, enfin, que le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2002), de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

est opposable à l'employeur et emporte rupture du contrat de travail dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de celui-ci, ou le cas échéant de son mandataire liquidateur, avant qu'il ne soit rompu

... ne pouvait prétendre à la fois que son contrat de travail qui aurait dû se poursuivre avec les acquéreurs en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail avait été rompu

travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'est pas rompu

saisonnier, au paiement d'une certaine somme de dommages-intérêts, alors « que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

Y..., et qu'il a dirigé des centres de séjour, dont celui de Font-Romeu ; que M.

moyen : Attendu que M.Dambrine fait aussi grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

à l'arrêt de rejet rendu le 20 mars 1992 par le Conseil d'Etat dont les constatations ne s'imposaient pas à lui, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du Traité de Rome

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

Sur le premier moyen : Attendu que M. fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via : 5.

cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que lorsque le contrat est rompu