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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
68105eb3f4420d4e95ca2a0e
26 avril 2025
[J] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 25 avril 2025 à 12h12 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602507_20260507
7 mai 2026
du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen.
6364bc2ee405357f749eacd3
3 novembre 2022
[N] [U], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 02 novembre 2022 à 15 heures 45 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742981
6 juin 2019
Par une ordonnance n° 1901658 du 9 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404135_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article de L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demandeur en justice,
comm
613723cdcd5801467740e5dc
11 décembre 2001
X..., de Me Hémery, avocat de M. C..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210052_20220804
4 août 2022
A résidait à Rouen. Par suite, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen.
69ef174dcdc6046d47af8cb0
21 avril 2026
[E] [M] [Z], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 20 avril 2026 à 15h05 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur
637dc8e614982305d4c20443
10 octobre 2022
[G] [R], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 08 octobre 2022 à 15h08 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur
3ème chambre
DTA_2309531_20250110
10 janvier 2025
Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.
DTA_2309532_20250110
689435992f9f358a417218c8
6 août 2025
N° RG 25/02964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBEV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement
soc
61372123cd580146773f1484
8 novembre 1989
elle-même représentée par son président directeur général et ses administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen
DTA_2509259_20250829
29 août 2025
de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".
DTA_2509260_20250829
DTA_2509261_20250829
cr
6137255ecd5801467741d20b
11 décembre 1997
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me HEMERY
Chambre Premier Président
630862595d4f3fc56380b120
25 août 2022
voisins ou des passants et envers le personnel de son foyer d'hébergement, avec refus de soins.
6892e330bf535a2d228f95a6
5 août 2025
[B] [R], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 03 août 2025 à 16:17 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100813
8 juillet 2015
X... et de Mme Y..., au domicile de la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement du père et la contribution de ce dernier à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'après le déménagement de Mme
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