to Berat.

Sur le site dit " seuil de Chatipré " à Saint-Mihiel, l'aménagement consistait à détruire un ancien vannage barrant un bras de Meuse et à réaménager ce bras, son lit et ses berges en conséquence.

d'Arbanats a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Prodom un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 23 lots à bâtir " Le clos des Graves " sur un terrain situé chemin du Berot

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'article UA4 du PLUI est méconnu en ce qui concerne l'implantation de certains équipements, qui ne se trouvent pas à 10 mètres en recul du sommet de la berge

du code de l'urbanisme et qu'il ne poursuit aucun intérêt général ; * elle est illégale dès lors que le projet d'agrandissement du jardin public dans le cadre d'une opération de renaturation des berges

COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme ROULET

COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme ROULET

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Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la Convention de Berne

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

au barreau de MEAUX, toque : D3479 INTIMÉE Association SAUVEGARDE DE [Localité 6] ET DE SES ENVIRONS, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cécile CORBEL-ROUSSEL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les observations de M.

deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt sept mars deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET

[N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me LE BERRE BOIVIN Copie délivrée le : à : TC Quimper RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteure) Madame Béatrice MARS, Conseillère, Madame Florence

[D] [S] ( Me [I]) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

national des changeurs et auxiliaires financiers (SNCAF), dont le siège est, 89, boulevard Magenta, à Paris (75010), représenté par son président, la société Change et Collection, dont le siège est 1, rue Rouget