19/02106 APPELANTE [Adresse 6] représentée par son maire en exercice,domiciliè à l'Hôtel de Ville [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Blaise EGLIE-RICHTERS de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH

TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DEMANDERESSE Collectivité territoriale VILLE DE [Localité 15] [Adresse 18] [Adresse 18] [Adresse 18] représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE- SAGALOVITSCH

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2026, la commune de Bagnolet, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SCP Lonqueue–Sagalovitsch–Eglie–Richters et associés (Me Lonqueue), conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, la Ville de Paris, représentée par Me Sagalovitsch, conclut à sa mise hors de cause et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2021, la Ville de Paris, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la commune de Toulouse, représentée par la SCP Lonqueue, Sagalovitsch, Eglie, Richters et associés, agissant par Me Lonqueue, conclut au rejet

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2023, le 26 mars 2024, le 13 mai 2024 et le 4 octobre 2024, Pôle emploi devenu France travail, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch -

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France, représenté par Me Sagalovitsch, conclut, à titre principal

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France, représenté par Me Sagalovitsch, conclut, à titre principal

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 15 octobre 2024, la collectivité européenne d’Alsace, représentée par Me Eglie-Richters de la SCP Lonqueue -Sagalovitsch-Eglierichters

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, Pôle Emploi, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022 et le 19 avril 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie -Richters et associés, conclut

E deux mémoires en défense, enregistrés le 9 avril et le 27 mai 2021, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée E Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, Toulouse Métropole, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters, agissant par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête comme

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2022 et le 10 mai 2022, Bordeaux Métropole, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la commune de Bagnolet, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés, conclut

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 6 septembre 2023, la commune de Gordes, représentée par la SCP Lonqueue, Sagalovitsch, Eglie-Richters et associés conclut au rejet de la requête,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2021 et 12 juillet 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut