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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
29 octobre 2009
, Président de Chambre, Président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10418
14 juin 2023
14 juin 2023
____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Compagnie générale de santé
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455530.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 novembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475209.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Etablissement français du sang est rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf6
2 août 2012
2 août 2012
Sandy X... né le 28 Février 1959 à GRAIG COVE-AMBRYM (VANUATU) demeurant ...
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460803.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B demande l'annulation de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Source officielle20e chambre
650d319471dfcd8318201626
19 août 2023
19 août 2023
[F] [T] conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
68681a614965b5d9df314901
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd97d
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement du 6 décembre 2021, ce tribunal a ordonné avant-dire droit une expertise médicale judiciaire sur l'état de santé de Mme [K].
Source officielleQuatrième Chambre
67096a3106866c0645d23451
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'office et l'Établissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01584_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Sandie Théolas, représentant Mme B épouse C et de Me Justine Chochois, représentant le centre hospitalier régional universitaire de
Source officielleJLD
67784081e5fcd6312332f619
3 janvier 2025
3 janvier 2025
PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L. 3212-3 du code de la santé
Source officielleJLD
67784082e5fcd6312332f625
3 janvier 2025
3 janvier 2025
PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L. 3212-3 du code de la santé
Source officielleJLD
67784084e5fcd6312332f650
3 janvier 2025
3 janvier 2025
PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L. 3212-3 du code de la santé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100642
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme [R], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du directeur du centre hospitalier La Valette, après débats
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Madame Laurette X... épouse Y... ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Yves Z..., avocat au Barreau d'EVREUX Monsieur Bertrand
Source officielleCour d'Appel
émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007
6253cc40bd3db21cbdd8f9c9
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Bertrand X... sollicite l'infirmation du jugement déféré, hormis à le voir confirmé en ce qu'il a débouté la STIF de ses demandes.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007806428
17 avril 1992
17 avril 1992
Bertrand X..., demeurant ... ; M.
Source officielleJLD
697bd3b6cdc6046d472c334f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet, Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé
Source officiellePage 10 sur 190