ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf

retenir une date de clôture autre que celle figurant à l'ordonnance, sans préciser les éléments sur lesquels elle a pu se fonder pour se convaincre que la clôture était intervenue dès le 17 mars 2000, sauf

10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2019, alors que « selon l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sauf

€, correspondant à la perte de gains professionnels, mais aussi sur les sommes de 12 000 €, correspondant à l'incidence professionnelle et de 9 840 €, correspondant au déficit fonctionnel permanent, sauf

Violation de l'art. 8 (sauf la première requérante);Violation de l'art. 10 (sauf la première requérante);Violation de l'art. 11 (sauf la première requérante);Violation de l'art. 13 (tous les requérants

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la vente des appartements rend impossible la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire initial, sauf

unilatéralement sa rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le bulletin de paie délivré par l'employeur est présumé, sauf

La caisse fait grief à l'arrêt de d'accueillir le recours de la victime, alors « que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; que deux magistrats, c'est-à-dire un nombre pair

alors que celles-ci devaient se conformer aux dispositions prévues à peine de nullité par les articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, applicables à l'assignation en référé à peine de nullité, sauf

liant à la société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat à durée indéterminée par le mandant peut être faite librement et à tout moment, sauf

sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort qu'à l'époque des faits le contrat de travail non écrit était présumé conclu pour une durée indéterminée, sauf

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf

base légale au regard de l'article L. 233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf

que la société Quincaillerie Marcon (la société Marcon), titulaire d'un compte dans les livres du Crédit commercial de France (la banque), a conclu avec cette banque une convention dite de paiement sauf

[O] et [H] [P] font grief à l'arrêt de dire que les statuts des sociétés contiennent des clauses d'agréments préalables des conseils d'administration en cas de cession entre actionnaires, sauf dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAMP, société à responsabilité limitée

il avait été statué par arrêt du 13 novembre 2002 devenu irrévocable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir validé l'ordonnance du 23 septembre 2002 sauf

X... de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment