Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de

  The Senate heard the applicant as well as the bus driver and Police Officers U. and G.

, his view that the elected academic senate could not be considered a legitimate body because of shortcomings in the election process.

According to the Regulation on the Composition of the Academic Senate of the Orel University, candidates to the senate were to be nominated at staff meetings in structural entities by open majority vote

    On 23 May 2012 a hearing took place before the Senate of the Supreme Court.

    The applicants complain under Article 6 para. 1 of the Convention that the Senate, in view of its composition, could not be considered as an independent and impartial tribunal.

Robert X..., demeurant à Arc-et-Senans (Doubs) ; M.

Aux termes de l'article 138 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La durée du premier mandat des membres du sénat coutumier est de six ans. () ".

Toutefois, le Sénat considéra que les faits qui étaient reprochés au sénateur étaient couverts par l’immunité prévue par la Constitution.

L’arrêt du sénat est définitif (article 54).

Par une délibération du 2 juillet 1997, le Sénat approuva à la majorité la proposition de la commission pour les immunités.

demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat

N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, "AUX MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR M Y..., PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT

A... et la société Senak demandent l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

[O] [F], tous deux ayant leur siège au Sénat, [Adresse 2] Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sodba Sodišča prve stopnje (drugi senat) z dne 1. marca 2005. # Elisabeth Saskia Smit proti Evropski policijski urad (Europol). # Zadeva T-143/03.

Sodba Sodišča za uslužbence (tretji senat) z dne 31. januarja 2008.#José Luis Buendía Sierra proti Evropska komisija.#Zadeva F-97/05.

    Le requérant Mehmet Sena Söylemez 1.