de base à son calcul, de sorte que le non versement de la prime à certains salariés en 2011 et 2012 résultait uniquement du fait qu'ils avaient été absents durant tout l'exercice de référence servant

interministériel du 24 novembre 1967 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant

la force publique ; cependant du procès-verbal, non soumis à la preuve contraire, il résulte que le prévenu a bien commis les faits de violences reprochés "le dénommé Mohamed X... a jeté l'objet servant

consommer aucune boisson alcoolisée sur les lieux de son travail ; que la matérialité de cet avertissement avait été confirmée par l'épouse de Denis Y... qui avait déclaré que l'employeur avait sermonné

cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que la cour d'appel qui a constaté que des constructions avaient été édifiées tant sur le fonds dominant que sur le fonds servant

moyen : 1 / que, d'une part, c'est exclusivement à la date d'expiration du préavis qu'il convient de se placer pour mesurer les différents éléments, d'ancienneté, d'âge et de niveau de rémunération, servant

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Serval

considérant que Serden ne remplissait pas ses obligations contractuelles et cessant dès lors de verser les sommes correspondant à la partie trimestrielle des redevances relatives au contrat et Serden

d'année égale à un mois de salaire, une indemnité supplémentaire égale à un mois de salaire et une allocation égale à deux quarts de mois de salaire ; qu'il résulte de ces textes que le traitement servant

[F] dressé le 4 août 2011 et des actes subséquents des 23 novembre 2011 et 11 juillet 2018, alors : « 1°/ qu'une bande de terrain servant exclusivement à permettre aux parcelles qu'elle longe d'avoir

réparation du préjudice résultant du dol commis, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant

transportait à bord de son véhicule automobile auquel il l'avait adapté un appareil à "détecter les ondes émises par les appareils de contrôle de vitesse et donc à déceler la présence d'instruments servant

DRESSA VINGT GROSSES AU PORTEUR DE 10 000 FRANCS CHACUNE, DONT DIX FURENT ACQUISES PAR SERVAN-SCHREIBER; QUE, N'AYANT PAS ETE REMBOURSE DU MONTANT DE CES GROSSES A L'ECHEANCE PREVUE, CELUI-CI FIT PROCEDER

ÖZDAĞ 19/05/2015 69523/12 Mehmet ÖZTÜRK 19/05/2015 50542/12 Muhittin PİRİNÇÇİOĞLU 13/10/2015 69351/12 Erkut ŞAHİN 15/09/2015 55646/12 Emre SALMAN 19/05/2015 58215/12 Rahmi SEVEN 15/09/2015 49228/11 Serkan

La société Acep invest 2 cdg Neuilly a délivré le 9 octobre 2014 à la société Sedad une sommation d'avoir à quitter les lieux et à verser la somme de 71.911,97€ puis a assigné la société Sedad par acte

    Il connaissait Serdar Tanış et Ebubekir Deniz.

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant