Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte signifiée le 17 septembre 2014 pour la somme de 7 642 euros et de le condamner à verser cette somme à l'URSSAF alors : « 1°/ que si le défendeur

alors, selon le moyen : 1 / que l'article 142, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 prescrit que contre un tiers détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié

le 4 octobre 1996, tout en déclarant recevables celles de la société signifiées le 27 septembre 1996 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les

obtenu des crédits; que l'arrêt a rejeté cette demande ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société FCL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées

sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée

sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée

septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant interrompus que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiée

. ; "alors que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne comporte pas ce nom" ; Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement de première instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 1992) d'avoir écarté des débats des conclusions signifiées par son avoué le 20 octobre 1992, l'audience de plaidoiries s'étant déroulée le 22 octobre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et signifiées par lui, le jour de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'elles étaient postérieures à cette ordonnance

Attendu que la société Purite France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1999), d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle le 21 avril 1999 d'une ordonnance de référé signifiée

suivants du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accueille la demande en nullité de l'assignation qui ne lui était pas parvenue, tout en constatant que si l'assignation n'avait pas été signifiée

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans les motifs et le dispositif de ses conclusions régulièrement signifiées le 20 juillet 2001, M.

à une autre partie par exploit séparé ne permet pas d'établir que l'acte lui a été valablement signifié, la cour d'appel a violé les articles 478 et 677 du Code de procédure civile ;

en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française alors « que l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française n'est pas applicable lorsqu'a été signifiée

octobre 2014, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions signifiées

X..., signifiée quelques jours après l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis donné par le greffe le 20 octobre 2015 en raison d'une carence de l'huissier missionné à cette fin, que cette sanction