CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 2002), que le 24 septembre 1996 la société

Tata Steel Maubeuge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

tacitement reconduit, puis a donné lieu, dans le courant de l'année 1996, à de nouvelles négociations qui n'ont pas débouché sur une nouvelle convention écrite ; que la société Cortal a rompu les relations

laquelle le congé pourra être donné du bail reconduit par tacite prolongation ; qu'en retenant que le congé délivré par la société Pardes Patrimoine le 28 juin 2013, soit moins de six mois avant le terme

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

observons, d'ailleurs, que tant la société TACINAS que la société NGEO et Monsieur G...

DEMANDERESSE SDC HOME FACTORY, syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] pris en la personne de son syndic AQUIGESTION dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 6] Prise en la

décider que les maisons individuelles avaient fait l'objet d'une réception tacite au plus tard, le 16 décembre 2009, à relever que les prestations de la société MCA avaient été payées à hauteur de 95

, sauf prorogation ou dissolution décidée par les participants, de sorte que la non sortie des lots est indissociable de la durée de la société et que sa prorogation génère incontestablement une aggravation

Parfip devait reverser à la société Carte et services 80 % des loyers acquittés par les clients dont le contrat avait été reconduit tacitement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société

à Elven (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Poitou Provence oeufs, dont le siège social est à Saulce-sur-Rhône

La société Groupama Méditerranée fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite de l'ouvrage à la date du 14 août 2014, de dire, en conséquence, que les désordres relatifs à la question du mur relevaient

Maxime C..., demeurant ..., 2 / de la société C... Joseph père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, 3 / de M.

Léonnet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Givale, de Me Le Prado, avocat de la société Ducurtil père et fils, les conclusions de M.

La société Grenke fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ;

X... au sein d'Asertec impliquait un accord tacite entre cette société et la société Sofresid et en énonçant qu'Asertec était fondée à s'en prévaloir, la cour d'appel a dénaturé les écrits qui lui étaient

Monceau générale assurance (MGA), société anonyme à conseil d'administration, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre

à la date du 23 novembre 1996 ; que la construction réalisée pour le compte du prévenu, gérant de société mais nullement exploitant agricole, se révèle manifestement incompatible avec les dispositions