BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/444 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia

BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/401 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia

BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/995 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia

BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/976 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia

. # Reading Borough Council contre Payless Diy Ltd, Wickes Building Supplies Ltd, Great Mills (South) Ltd, Homebase Ltd, B & Q Plc # Demande de décision préjudicielle: Reading and Sonning Magistrates'

expressément fait savoir au préfet de police avant cette remise qu'elle ne savait pas lire ; - en outre, le délai qui s'est écoulé entre le dépôt de sa demande d'asile et la remise des brochures en soninké

», et que ces brochures ont été remises en langue soninké, langue qu'elle a déclaré comprendre, il n’en ressort pas que les informations contenues dans ces brochures auraient été portées oralement à sa

BAYERN LANDES PAYS BASQUE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE

procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [W] [P] [Adresse 9] [Localité 4] Madame [J] [H] épouse [P] [Adresse 9] [Localité 4] Représentés par Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE

P X, représentés par Me Sornique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Mouguerre a délivré à M.

Sonia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Ashley Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE

D... demande au tribunal : 1°) d’être assisté par un avocat commis d’office et d’un interprète en langue soninké ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris

général du droit de l’Union européenne ; la notification est entachée d’irrégularité car le prénom et la civilité de l’interprète ne sont pas précisés ce qui interdit de vérifier qu’il maîtrise le soninké

6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 14 février 2006, la société Sofimurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la Banque pour le Financement de Bureaux et d'Usines (Sofibus) de sa demande d'indemnité pour l'occupation,

C, interprète en langue soninké, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 5] [Localité 2] Représentée et assistée de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE Société ILC INNOVACION LIMPIEZA Y CALIDAD SL prise en la personne de

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneur civil.

A en soninké, langue qu'il déclare comprendre. De plus, la lecture de ces brochures a été faite à M.

Ces brochures ont été remises en langue soninké à l'intéressée, qui a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre.