de la cotisation. 11.

sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler les appels de la cotisation subsidiaire maladie adressés

L'URSSAF fait grief au jugement de dire qu'elle ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie au cotisant après le 30 novembre 2017 et d'annuler en conséquence les cotisations réclamées au

de leurs préjudices ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation au titre du dépassement du coût

Marie, demeurant à la Vernea De Contes (Alpes-Maritimes), Cité Les Castors, Villa "Les Cèdres", en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de Nice, en matière électorale et concernant

alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité ; que la régularisation annuelle des cotisations et contributions dues par

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations

Z... postérieure de dix mois au procès-verbal de l'Inspection du Travail, tend certes à démontrer que cette cotisation n'a été versée par cet enseignant qu'après qu'il ait donné des cours ; que toutefois

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Celio France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des travaux relatifs à l'ossature de l'escalier et de dire qu'elle en supportera le coût

Marie, demeurant à La Vernéa de Contes (Alpes-Maritimes), Cité des Castors, Villa Les Cèdres, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale

d'assurance maladie est subordonnée à la seule condition que le bénéficiaire ait été reconnu atteint de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 64 000 francs représentant le coût du matériel à acquérir pour remplacer celui qui était défectueux, alors, selon le pourvoi

financier d'une opération de crédit classique et celui du montage litigieux ; qu'en retenant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que pour apprécier le coût du montage proposé, il fallait prendre

X... se trouvait débiteur, par le jeu des restitutions réciproques, de la somme de 172 520 euros, représentant le coût de la construction réalisée diminué du coût des malfaçons et moins-values (256 840

l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler l'appel de la cotisation subsidiaire maladie adressé au cotisant

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

mai 2013, quand le jugement ayant validé le rapport d'expertise n'est intervenu que le 11 juillet 2016, de sorte que la reconnaissance de l'impossibilité de réparer le véhicule et l'indemnisation du coût

et n° 67651 802 du 12 mars 2005 n'intégrait pas le coût de l'assurance incendie pourtant obligatoire ; qu'en affirmant, en ce qui concerne le prêt n° [...]