le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Libourne (section surendettement

X..., qui avait été administrateur et président du conseil d'administration de la société Sigoplast, a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission de surendettement

par un jugement du 12 novembre 2012, la vente forcée des biens immobiliers a été ordonnée et la date de l'audience d'adjudication a été fixée ; qu'à la demande du président de la commission de surendettement

affirmant que si le créancier ne comparaît pas en cause d'appel, il y a lieu de considérer qu'il a été amené à fournir le détail de sa créance au cours de l'examen effectué par la commission de surendettement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2021), Mme [D] a contesté devant un juge des contentieux de la protection la décision d'une commission de surendettement des particuliers

Il résulte de ces textes que la commission de surendettement dresse l'état des dettes exigibles et à échoir du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers, lesquels doivent

CIVILE, DU 23 MAI 2024 La [7] ([7]), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-12.353 contre le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Caen (traitement du surendettement

D... et de Mme U... et les a déclarés irrecevables à la procédure de surendettement en raison de leur mauvaise foi. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, ce dont celui-ci lui fait grief; Mais attendu que c'est par une appréciation

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 18 novembre 1999) qui a fixé les mesures de traitement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief à la cour d'appel de

; La commission de surendettement a considéré que la dette invoquée par Madame P...

si les débiteurs relèvent toujours de l'une des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 et s'ils se trouvent, en conséquence, exclus du bénéfice des procédures propres au régime du surendettement

dont le siège est ..., 2 / de l'Electricité services Gironde, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion surendettement

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... ont formé un recours contre la décision, en date du 28 octobre 1992, de la commission d'examen des situations de surendettement

..., bénéficiaire de mesures recommandées auquel le juge d'instance a donné force exécutoire par ordonnance du 21 novembre 1995, a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement

2012, la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 28 août 2009 ; que la commission a élaboré des mesures recommandées au profit de M.

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), d'avoir rejeté son recours formé contre les mesures recommandées par la commission de surendettement

le jugement frappé d'appel ; qu'à défaut de disposition contraire, l'article R. 713-4 du code de la consommation qui donne la faculté aux parties à une procédure de traitement des situations de surendettement