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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296356
23 décembre 2010
23 décembre 2010
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 février 2009 du consul général de France à Tanger
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140891
30 juillet 2003
30 juillet 2003
décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026904
12 novembre 2001
12 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tetouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008029122
26 novembre 2001
26 novembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008064647
6 septembre 2000
6 septembre 2000
la Marche Verte, n° 49 à Ksar-el-Kebir (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008080461
27 octobre 2000
27 octobre 2000
Charleville-Mézières (08000), régulièrement mandaté par sa soeur Mlle Hanan X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008051496
11 octobre 2000
11 octobre 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007304
31 octobre 2007
31 octobre 2007
mars 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 juillet 2004 du consul général de France à Tanger
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406463
22 février 2008
22 février 2008
11 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tanger
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935298
23 avril 2008
23 avril 2008
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 8 février 2008 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244942
11 août 2006
11 août 2006
d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 30 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008257468
30 mai 2006
30 mai 2006
521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Tanger
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205785
21 novembre 2003
21 novembre 2003
juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 2002 du consul général de France à Tanger
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En l’espèce, il ressort des stipulations du contrat de collaboration du 15 novembre 2022, qui annule et remplace celui conclu le 27 janvier 2022 avec la Selarl Tang et Dubau, que M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008038887
25 avril 2001
25 avril 2001
EL Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté sa demande de visa d'entrée
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008150650
16 octobre 2002
16 octobre 2002
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008073475
29 décembre 2000
29 décembre 2000
demeurant 4, quartier des Anciens Combattants à Nador (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008109700
11 mars 2002
11 mars 2002
Kenza X..., demeurant 1/22 Mohamed V, Assilaa (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008080713
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Abderrahim Y..., demeurant Hay Jirari, rue 57 n° 06 à Tanger (Maroc) ; M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008086144
3 mai 2000
3 mai 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 du consul général de France à Tanger et Tétouan lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces
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