indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation comporte obligatoirement, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain

percé par un préposé de la société et mise en contact avec le bois de palettes où était entreposé de l'engrais, les pompiers ont, afin de circonscrire le feu, transporté l'engrais en fusion sur le terrain

[E] [Z], une donation de deux parcelles de terrain situées à Saint -Barthélémy. Ils ont conservé la propriété d'une troisième parcelle. 2.

A..., représenté par Me Terrasson demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère par laquelle a été rejetée sa demande

Y... a été divisé en trois lots suivant autorisation préfectorale du 18 janvier 1974 et que le lot C, composé d'un terrain sur lequel était édifié un hangar, a été déclaré non constructible ; que, suivant

et la maison en l'état futur d'achèvement litigieux en entendant être propriétaires d'un terrain sans danger et d'une maison solidement implantée sur un sol stable, ont pu être induits en erreur sur la

à bâtir au plan d'occupation des sols alors selon le moyen, "premièrement que, pour fixer la valeur d'un terrain à bâtir, le juge doit prendre en considération les facultés de construction effective au

I... a été débité le 10 août 1990 de la somme de 193 500 francs « qui correspond au prix de l'acquisition du terrain de [...] et des frais d'acquisition », après avoir constaté que ledit terrain avait

; qu'un acte d'échange, intervenu le 24 janvier 1983, a transféré la propriété du terrain à l'Etat ; Attendu que la commune de Saint-Denis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), la société civile immobilière du Reyran (la SCI), propriétaire d'un terrain situé à Fréjus, l'a donné le 30 janvier 1986 à bail à construction

La largeur de cette terrasse a donc été doublée de 4, 20 m à 8, 40 m.

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Terrasson, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Terrasson une somme de 1000

(les consorts X...) ont occupé avec leurs caravanes un terrain appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière

l'institution d'un emplacement réservé et les conséquences qui en résultent ne sont pas supprimées par l'obligation de classement qu'impose l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain

à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité du terrain, telle qu'elle est déterminée par la règlementation d'urbanisme en

payer une indemnité en compensation ; qu'un jugement du 21 novembre 1996 a déclaré cette demande recevable et, avant dire droit, invité le commissaire du gouvernement à conclure sur la valeur des terrains

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 septembre 2024 et le 19 novembre 2024 sous le n° 2405713, la société Parc agrivoltaïque de la Terrassonne, représentée par Me Versini-Campinchi demande au

expropriés de la qualification de terrains à bâtir revendiquée par le centre hospitalier, la cour d'appel a prononcé une condamnation dont le fondement reste incertain et a ainsi privé sa décision de

B..., qui avait, en 1981, acquis de la société civile immobilière Enseigna (la SCI) un terrain faisant partie d'un lotissement dont celle-ci avait assuré la maîtrise d'oeuvre, y a fait édifier une maison

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme